Réflexions sur le droit de propriété dans les bailliages de Jersey et Guernesey
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Les îles anglo-normandes n’ont jamais aboli le droit coutumier normand hérité de l’époque où elles faisaient partie du duché Normandie (933-1204). Ce est un très conservateur bien familial qui protège particulièrement la propriété contre les ventes. Par ailleurs, ces à fiscalité avantageuse sont peuplées et entendent faciliter l’accès pour autochtones. L’objet cet article détailler différents moyens mis en œuvre dans acquérir protéger propriété.
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ژورنال
عنوان ژورنال: Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
سال: 2022
ISSN: ['1634-8842', '2264-1246']
DOI: https://doi.org/10.4000/crdf.8439